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Contrat Natura 2000
Qu'est-ce qu'un contrat ? Imprimer Envoyer
Mercredi, 10 Février 2010 10:38

 

Au sein du réseau européen Natura 2000, la France a fait le choix d’une gestion contractuelle et volontaire des sites, en offrant la possibilité aux usagers de s’investir dans leur gestion par la signature de Contrats de gestion et de la Charte Natura 2000.

Cette politique ambitieuse de la France marque sa volonté d’une bonne gouvernance et permet une adhésion réelle et effective des citoyens aux objectifs de Natura 2000.

Dans le cadre de cette politique contractuelle, le COPIL joue un rôle important par la planification des actions de gestion du site. Ses réunions régulières sont l’occasion d’envisager et de mettre en discussion les futures actions de conservation de la biodiversité et de valorisation des territoires.

 

Objectifs du contrat Natura 2000

Le code de l’environnement met à la disposition des gestionnaires de sites Natura 2000 ce nouvel instrument contractuel.

Cette disposition prévoit que pour l’application du document d’objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec l’autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura 2000".

Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d’engagements, conformes aux orientations définies par le document d’objectifs, sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000.

Le contrat définit la nature et les modalités des aides de l’Etat et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire.

Les signataires du contrat

Le contrat est signé entre le préfet et le titulaire de droits réels ou personnels conférant la jouissance des parcelles concernées.

Le contenu du contrat

Dans le respect du cahier des charges inclut au DOCOB, le contrat comporte :
Le descriptif et la délimitation spatiale des opérations à effectuer, l’indication des travaux et prestations d’entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats ; le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d’une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ; le descriptif des mesures d’accompagnement qui ne donnent pas lieu à contrepartie financière ; les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.

Les dispositions financières et de contrôle

Les aides financières accordées au titre des contrats Natura 2000 sont versées par l'Agence des Services de Paiement (ASP). Le préfet s’assure du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000. A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés de l’Etat ou le CNASEA. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits. Lorsque le titulaire d’un contrat Natura 2000 s’oppose à un contrôle ou lorsqu’il ne se conforme pas à l’un des engagements souscrits ou s’il fait une fausse déclaration, le préfet suspend, réduit ou supprime en tout ou partie l’attribution des aides prévues au contrat. Le préfet peut, en outre, résilier le contrat.


Il existe plusieurs types de contrats, les agricoles, les forestiers et les non-agricoles et non-forestiers dits "ni-ni" ayant chacun un cahier des charges spécifique.



 
Les contrats agricoles Imprimer Envoyer
Vendredi, 27 Mai 2016 09:39

en cours

 
Les contrats forestiers Imprimer Envoyer
Jeudi, 03 Mars 2011 13:52

rubrique en cours de réalisation


 
Les contrats "ni-ni" Imprimer Envoyer
Jeudi, 03 Mars 2011 13:55

rubrique en cours de construction

 

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